Le tronc commun : cinq pièces, quel que soit le motif
- Le formulaire de demande d'autorisation, dont le modèle est fixé par le ministre chargé de l'éducation nationale.
- Un document justifiant de l'identité de l'enfant.
- Un document justifiant de l'identité des personnes responsables de l'enfant.
- Un document justifiant de leur domicile.
- Un document justifiant de l'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant, lorsqu'il ne s'agit pas des personnes responsables.
Cette liste est celle de l'article R. 131-11-1, mot pour mot. Un sixième élément s'ajoute uniquement en cas de dépôt hors période : tout élément justifiant que les motifs de la demande sont apparus après la fenêtre du 1er mars au 31 mai. Notez la formulation du justificatif de domicile : le texte dit « un document justifiant de leur domicile », sans aucune condition d'ancienneté. La fiche ministérielle, elle, demande un document de moins d'un an. Ce n'est pas une règle légale, mais autant fournir le plus récent : c'est gratuit et cela évite une demande de pièce complémentaire.
Le formulaire : télécharger la bonne version
Le formulaire est un Cerfa n° 16212, émis par le ministère en application de l'article R. 131-11-1. Sa version évolue d'une campagne à l'autre, et les pages officielles n'affichent pas toutes le même numéro au même moment : on trouve encore en ligne des versions périmées, parfois sur des sites institutionnels. La règle simple est donc de ne jamais réutiliser un PDF de l'année précédente et de le retélécharger sur service-public.fr ou sur le site de votre académie au moment de déposer. Plusieurs académies demandent par ailleurs une demande distincte par enfant en cas de fratrie : c'est une consigne académique, aucun texte lu ne l'impose, mais suivez celle de votre département.
Les pièces qui dépendent du motif
- Motif 1° — état de santé ou handicap (art. R. 131-11-2) : un certificat médical de moins d'un an sous pli fermé attestant de la pathologie ; ou, pour le handicap, le certificat médical prévu à l'article R. 146-26 du code de l'action sociale et des familles sous pli fermé, ou les décisions de la CDAPH relatives à l'instruction de l'enfant. Le pli fermé est transmis au médecin de l'éducation nationale, qui rend un avis.
- Motif 2° — activités sportives ou artistiques intensives (art. R. 131-11-3) : une attestation d'inscription auprès d'un organisme sportif ou artistique, et une présentation de l'organisation du temps de l'enfant, de ses engagements et de ses contraintes, établissant qu'il ne peut fréquenter assidûment un établissement.
- Motif 3° — itinérance ou éloignement (art. R. 131-11-4) : « toutes pièces utiles » justifiant l'impossibilité de fréquenter assidûment un établissement, ou établissant l'éloignement de tout établissement scolaire public.
- Motif 4° — situation propre à l'enfant (art. R. 131-11-5) : le projet éducatif écrit, toutes pièces utiles justifiant de la disponibilité de la personne chargée d'instruire, la copie du baccalauréat ou d'un titre étranger comparable admis par le rectorat, et une déclaration sur l'honneur d'assurer l'instruction majoritairement en langue française.
Le projet éducatif : quatre points imposés par le texte
- La démarche et les méthodes pédagogiques mises en œuvre pour permettre à l'enfant d'acquérir les connaissances et les compétences dans chaque domaine du socle commun.
- Les ressources et supports éducatifs utilisés.
- L'organisation du temps de l'enfant, c'est-à-dire le rythme et la durée des activités.
- Le cas échéant, l'identité de l'organisme d'enseignement à distance qui participe aux apprentissages, et une description de sa contribution.
Un mot de vocabulaire qui change la copie : le texte ne demande pas un « emploi du temps » au sens scolaire, mais « l'organisation du temps de l'enfant (rythme et durée des activités) ». Vous n'avez donc pas à produire une grille horaire hebdomadaire calquée sur l'école. Reprenez la formulation légale : elle est plus souple, et elle décrit mieux ce que vous faites réellement.
Sur le fond, la grille de lecture de l'administration a été fixée par le Conseil d'État le 13 décembre 2022 (n° 467550). Trois exigences en découlent directement : exposer de manière étayée la situation propre à cet enfant qui motive le projet ; montrer que l'enseignement et la pédagogie sont adaptés à ses capacités et à son rythme d'apprentissage ; et justifier de la capacité de la personne qui instruit à lui permettre d'acquérir le socle commun. Un projet pédagogique générique, aussi bien écrit soit-il, ne répond à aucune des trois.
Écrivez pour votre enfant, pas pour l'instruction en famille en général. C'est la différence la plus visible entre un dossier accepté et un dossier refusé au titre du motif 4°. Un paragraphe concret sur sa manière d'apprendre, ce qui bloque, ce que vous avez essayé et ce que vous prévoyez, pèse plus que dix pages sur les mérites d'une pédagogie.
Deux pièces dont on parle à tort
- L'« attestation de prise en charge » n'existe dans aucun texte. Nous l'avons cherchée dans l'ensemble des articles applicables : elle n'y figure pas. Si on vous la réclame, demandez sur quel fondement — le plus souvent, il s'agit d'une confusion avec la pièce suivante.
- L'« attestation de suivi médical » existe, mais ailleurs. Elle est prévue au premier alinéa de l'article L. 131-10, et elle est fournie dans le cadre de l'enquête de la mairie — celle qui a lieu dès la première année puis tous les deux ans. Ce n'est pas une pièce de la demande d'autorisation.
Avant d'envoyer : la check-list qui protège vos droits
- Déposez dans la fenêtre du 1er mars au 31 mai et conservez une preuve de dépôt datée. Le calendrier de l'article R. 131-11 est opposable, y compris pour le motif 4°.
- Gardez l'accusé de réception. Les deux mois au terme desquels le silence vaut acceptation courent à compter de la réception du dossier complet : sans cette date, vous ne pourrez pas vous en prévaloir.
- Répondez sous 15 jours maximum à toute demande de pièces complémentaires (art. R. 131-11-6), et envoyez-les de manière traçable.
- Conservez une copie intégrale de ce que vous envoyez. En cas de refus, le recours se construit en répondant point par point aux motifs — ce qui suppose de savoir exactement ce que l'administration avait sous les yeux.
