Harcèlement scolaire : que faire, étape par étape

Ce que dit la loi, en une phrase

Depuis la loi du 2 mars 2022, le code de l'éducation pose un principe simple à l'article L. 111-6 : aucun élève ne doit subir de harcèlement. Le texte vise les propos et comportements qui portent atteinte à la dignité de l'élève, altèrent sa santé physique ou mentale, ou dégradent ses conditions d'apprentissage. Point important pour les familles : il couvre les faits commis dans l'établissement et en marge de la vie scolaire — donc aussi ce qui se passe sur les réseaux sociaux, le soir, depuis la maison.

Ce que l'établissement doit faire

L'obligation ne pèse pas seulement sur l'élève auteur : elle pèse sur l'établissement. L'article L. 111-6 impose aux écoles, collèges et lycées, publics comme privés, de prendre « les mesures appropriées » pour prévenir l'apparition des situations de harcèlement, favoriser leur détection, y apporter une réponse rapide et coordonnée, et orienter les victimes, les témoins et les auteurs vers les services appropriés. Le même article prévoit qu'une information sur les risques du harcèlement, y compris du cyberharcèlement, est délivrée chaque année aux élèves et aux parents. À cela s'ajoute le programme pHARe, que le ministère impose dans chaque école, chaque collège et chaque lycée depuis la rentrée 2023 (circulaire du 2 février 2024). Cette obligation résulte d'une circulaire — une instruction administrative — et non d'une loi ; elle n'en reste pas moins ce sur quoi vous appuyer face à un établissement qui dit ne rien avoir prévu. Concrètement, chaque établissement doit disposer :

• d'une équipe ressource d'au moins cinq personnels formés, par circonscription et par établissement ;
• d'élèves ambassadeurs et d'actions de formation de l'ensemble des personnels ;
• d'un questionnaire d'auto-évaluation passé chaque année par tous les élèves du CE2 à la terminale ;
• d'au moins dix heures de formation des élèves par année scolaire ;
• d'un protocole national de détection et de prise en charge des situations de harcèlement.

Les démarches : plusieurs canaux, en parallèle

1. Alerter la direction de l'établissement, par écrit, en datant les faits. Un courriel ou un courrier laisse une trace que l'oral ne laisse pas. Aucun texte ne vous impose ensuite d'attendre sa réponse avant d'engager les étapes suivantes : vous pouvez agir sur plusieurs fronts en même temps.
2. Saisir le référent harcèlement départemental ou académique, l'IEN dans le premier degré, ou le DASEN. La circulaire du 2 février 2024 charge le responsable départemental, dès réception d'un signalement, « d'en assurer le traitement avec la famille et l'école ou l'établissement concerné, jusqu'à la résolution de la situation ».
3. Appeler le 3018, à tout moment. Numéro national, gratuit et anonyme, ouvert 7j/7 de 9h à 23h. Il n'est pas conçu comme un dernier recours.
4. Déposer plainte, si les faits le justifient. Cette démarche est indépendante de l'action de l'établissement : elle ne l'attend pas et ne la remplace pas.

Le harcèlement scolaire est un délit

L'article 222-33-2-3 du code pénal définit le harcèlement scolaire comme des faits de harcèlement moral commis à l'encontre d'un élève par une personne qui étudie ou exerce une activité professionnelle au sein du même établissement. Deux conséquences que les familles ignorent souvent : l'auteur peut être un autre élève mais aussi un personnel ; et l'infraction reste caractérisée si les faits se poursuivent après que l'auteur ou la victime a quitté l'établissement. Les peines prévues par cet article, pour un auteur majeur, sont de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende ; 5 ans et 75 000 € si les faits ont causé une incapacité totale de travail de plus de huit jours ; 10 ans et 150 000 € s'ils ont conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider. Lorsque l'auteur est mineur, le droit pénal des mineurs s'applique et les peines encourues sont différentes : demandez ce point à un professionnel du droit plutôt qu'à un forum, les chiffres qui circulent sont souvent ceux des majeurs. Enfin, l'article 40 du code de procédure pénale oblige tout fonctionnaire qui acquiert dans l'exercice de ses fonctions la connaissance d'un délit à en aviser sans délai le procureur de la République : cette obligation s'applique aux personnels de l'Éducation nationale, et c'est un argument utile face à un établissement qui préfèrerait régler la situation « en interne ».

Faire cesser la situation : et si c'est l'auteur qui doit partir ?

C'est la question la plus douloureuse : beaucoup de familles finissent par changer leur propre enfant d'établissement, faute d'autre solution. Depuis le décret du 16 août 2023, deux mécanismes existent, et ils diffèrent selon le niveau.

• À l'école (premier degré) : lorsque le comportement intentionnel et répété d'un élève fait peser un risque caractérisé sur la sécurité ou la santé d'un autre élève, le directeur réunit l'équipe éducative et met en œuvre des mesures éducatives ; il peut, à titre conservatoire, suspendre l'accès à l'école pour cinq jours au maximum. Si le comportement persiste, le DASEN, saisi par le directeur, peut demander au maire de radier cet élève et de l'inscrire dans une autre école de la commune (art. R. 411-11-1 du code de l'éducation).
• Au collège et au lycée : le même décret rend la procédure disciplinaire obligatoire lorsqu'un élève commet des actes de harcèlement, y compris de cyberharcèlement, et y compris lorsque la victime est scolarisée dans un autre établissement (art. R. 421-10). L'échelle des sanctions va de l'avertissement à l'exclusion définitive de l'établissement (art. R. 511-13). Il n'existe pas, dans le second degré, de mécanisme de transfert du harceleur en dehors de la voie disciplinaire.